1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'usage du service Divvy-up, application web progressive (PWA) éditée par 7 Galaxy SASU, SIREN 105 561 112, siège social 26 rue du 8 mai 1945, 56800 Ploërmel. Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
Divvy-up est une application familiale de gestion de la charge mentale du foyer : tâches partagées, planification des repas, calendrier, chat famille, missions enfants, suivi budgétaire.
Le service est accessible depuis tout navigateur web moderne, sur ordinateur, tablette et smartphone, à l'adresse divvy-up.app.
3. Inscription et compte
L'inscription est gratuite et requiert une adresse e-mail valide ainsi qu'un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
L'accès aux profils enfants est protégé par un code PIN défini par les parents.
4. Formules et tarifs
Le service est actuellement en phase bêta et entièrement gratuit. L'inscription donne accès à l'ensemble des fonctionnalités sans aucune contrepartie financière, le temps de la bêta.
À l'issue de la bêta, les formules suivantes seront proposées :
- Découverte : gratuit, à vie, 2 profils, fonctionnalités de base.
- Famille : 4,99 €/mois (ou 4,15 €/mois en abonnement annuel), 6 profils, accès complet.
- Famille+ : 8,99 €/mois (ou 7,45 €/mois en abonnement annuel), profils illimités, budget avancé, calendrier Google/Apple, support prioritaire.
Les paiements seront opérés par un prestataire tiers conforme PCI-DSS. Aucune information bancaire n'est ni ne sera stockée sur nos serveurs.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur. L'utilisateur peut toutefois résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le service dans le respect des lois en vigueur, des présentes CGU et des droits des tiers. Sont notamment interdits : l'usage du service à des fins illégales, la diffusion de contenus haineux ou diffamatoires, la tentative de contournement des mesures de sécurité.
7. Responsabilité
7 Galaxy SASU s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, en raison de la nature d'Internet, aucune garantie n'est donnée quant à la disponibilité continue du service. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice moral).
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression entraîne l'effacement définitif des données associées dans un délai de 30 jours, sauf obligations légales de conservation.
9. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Tribunal Judiciaire de Vannes sera seul compétent.